Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

Ypia SAS vend des services sous la marque « Les ateliers d'Agnès » qui est la propriété d'Agnès Nuss, sa Présidente. Agnès Nuss anime également des ateliers pour apprendre à fabriquer soi-même ses produits et des Formations en lien avec les plantes et les savoirs naturels. Ypia met à disposition un site de commerce électronique accessible via le réseau Internet à l’adresse http://www.atagnes.com.

Le site a pour objet de proposer des conseils, des ateliers et des formations ayant pour objectifs de promouvoir l'utilisation des plantes pour la beauté naturelle et le bien-être (ci-après dénommés « Prestations ») à des acheteurs.

Toute commande d'une Prestation proposée sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 4.2. ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

L’Acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Les prestations vendues par Ypia SAS sur le site www.atagnes.com sont exclusivement des prestations de service, sous la forme de formation, d'animation d'ateliers pratiques ou de conseils personnalisés. L'objectif de ces prestations est exclusivement de promouvoir la connaissance des plantes utilisées pour le bien-être et la beauté. En aucun cas les informations mentionnées le site internet www.atagnes.com ou mes documents commerciaux et publicitaires ne doivent se substituer à l’avis d’un professionnel de santé.

Ypia SAS se réserve le droit d'adapter ou de modifier, à tout moment, les Conditions de Vente. Le Client en sera informé par affichage sur le Site Internet. S’il n’agrée pas aux Conditions de Vente modifiées, il doit cesser de passer des commandes sur le Site. À défaut, le Client est réputé accepter les Conditions de Vente telles que adaptées ou modifiées.

ARTICLE 1 - Définitions

Les termes utilisés au sein des Conditions auront la signification qui leur est donnée ci-après : 

Acheteur : personne physique consommateur acquérant des Prestations par le biais du Site. 

Commande : ordre d’achat de l’Acheteur portant sur un ou plusieurs Produits et accepté par le Vendeur en application des Conditions. 

Cookie : information conservée sur votre ordinateur par un site web que vous visitez. 

Partie(s) : L’Acheteur et/ou le Vendeur. 

Produit : Prestations de services, formations et ateliers proposé à la vente par l'intermédiaire du Site par le Vendeur. 

Site (Site web ou Site Internet) : site Internet accessible à l’adresse http://atagnes.com sur lequel le Vendeur propose les Produits à la vente. 

Vendeur : Ypia SAS à capital variable au capital de 2500€, 31 rue Parmentier, 92600 Asnières-sur-Seine, RCS 834 820 631, fabriquant de prduits cosmétiques et proposant les Prestations à la vente par le biais du Site sous la marque « Les ateliers d'Agnès », marque appartenant à sa Présidente, Madame Agnès Nuss.

ARTICLE 2 – Objet

Les Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur dans le cadre de la vente des Prestations par le biais du Site.

ARTICLE 3 - Produits, Prix, Offres promotionnelles

3.1 Prestations

Les Prestations proposés à la vente par Ypia SAS sont ceux présentés sur le Site à la date de consultation par l’Internaute, dans la limite de la disponibilité des sessions de formation ou animation d'ateliers.

3.2 Prix

Les prix figurant sur le Site sont indiqués en Euros ( € ) toutes taxes comprises, hors frais d’envoi et sont susceptibles de variation en cours d’année. Les prestations commandées via le Site le sont au tarif en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Les prix sont TTC, la TVA est indiquée sur les factures. L'entreprise Ypia est assujétie à la TVA sous le numéro FR 87 834820631.

Ypia SAS se réserve le droit, ce que l’Internaute accepte, de modifier le prix de ses Prestations à tout moment. Les Prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par l’Acheteur, sous réserve de la disponibilité des sessions de formation ou des ateliers.

3.3. Offres promotionnelles

Les offres de prestations et offres promotionnelles, mentionnées comme telles, sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et disponibles.

Les codes promotionnels sont valables jusqu'à la date indiquée par Ypia SAS.

Les prix et offres particulières proposés sur le Site ne valent que pour les prestations vendus sur www.atagnes.com et ne sauraient s’appliquer aux produits vendus sur d'autres sites Internet, et réciproquement.

ARTICLE 4 – Commande 

4.1 Navigation à l’intérieur du Site

L’Internaute peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.

L'Internaute conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à internet et de l'utilisation du Site.

4.2 Passer une commande

Pour passer commande, le Client doit avoir la capacité juridique de contracter, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Si l'Internaute souhaite passer commande, il le pourra par l'intermédiaire du site en adressant un mail à agnes.nuss@ypia.fr et deviendra Acheteur. L’ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions préalablement à la passation de sa Commande et reconnaît que la validation de sa Commande implique l’acceptation de leurs termes.

L’Acheteur reconnaît en outre que les Conditions sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

Les offres présentées par le Vendeur sur le Site sont valables durant toute la durée de leur publication sur ledit site et dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies et descriptions des Prestations sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Vendeur.

Afin de passer la Commande, l’Acheteur doit fournir au Vendeur des données demandées par le Vendeur le concernant.

Le contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur est formé lorsque l’Acheteur a accepté les conditions tarifaires et confirmé par mail au Vendeur sa commande.

Jusqu’à cette étape finale, l’Acheteur aura la possibilité de revenir sur sa Commande et les informations fournies préalablement.

Le Client a l’obligation de payer la somme indiquée par le vendeur pour la Prestation commandée.

Le Client reçoit par email, sous 24 heures, un accusé de réception récapitulant sa commande. Le Client reconnaît que cet email, dont les informations sont issues de l’enregistrement de sa commande, vaut preuve de la nature de la convention et de sa date.

Ypia se réserve le droit d’annuler ou de suspendre une commande passée par l'intermédiaire du Site si elle estime raisonnablement que la personne ayant passé la commande a violé l’une quelconque des dispositions des Conditions de Vente ou s’il existe, avec le Client, un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Ypia SAS se réserve également le droit d’interdire l’accès au Site aux personnes dont elle estime raisonnablement qu’elles ont violé l’une quelconque des dispositions des Conditions de Vente.

L'usage frauduleux de ses propres informations bancaires ou de celles d'un tiers constitue un délit passible d'une peine d'emprisonnement de 5 ans, ainsi que d'une amende s'élevant à 382 000 euros. Toute tentative est susceptible d'être immédiatement enregistrée et rapportée aux services de la Répression des Fraudes.

4.3. Disponibilité

Dans l’hypothèse où la prestation commandée et payée ne purrait être réalisée pour quelque raison que ce soit, Ypia SAS en informera le Client par email. S'il le souhaite, le Client pourra, à son choix, maintenir sa commande dans l'attente du renouvellement de la Prestation, être remboursé du prix de la prestation non délivrée sans indemnité supplémentaire, ou bénéficier d’un avoir d’un montant égal au prix de la prestation non réalisée. Il pourra faire connaître son choix par simple retour d’email à l’adresse agnes.nuss@ypia.fr.

Le remboursement s’effectuera par le crédit du compte bancaire débité.

ARTICLE 5 – Paiement et Sécurisation du paiement

Les Prestations seront facturés à l’Acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

Le règlement de la Commande peut s’effectuer par virement bancaire, dans ce cas les coordonnées bancaires d'Ypia SAS seront communiquées lors de la validation de la commande, par Paypal ou par chèque. Ypia SAS n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les conserve pas sur ses serveurs.

L’Acheteur doit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa Commande.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’une utilisation frauduleuse d'un des moyens de paiement. 

ARTICLE 6 – Réserve de propriété

Ypia SAS conserve la propriété pleine et entière des documents mis à disposition des participants lors des sessions de formation ou animation d'atelier. Toute reproduction est interdite.

 

ARTICLE 7 – Service après-vente


Le Client peut joindre Ypia SAS pour toute question relative aux Prestations ou à la passation de commande par courriel à l'adresse info@ypia.fr

Il peut également écrire à l’adresse suivante : Ypia SAS - Les ateliers d'Agnès – 31 rue Parmentier - 92600 Asnières-sur-Seine - France

 

ARTICLE 8 - Délai de rétractation

Conformément au Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour faire part à Ypia SAS de sa volonté de se rétracter. Ce délai court à compter du jour de réception de la Commande. L’Acheteur, pour exercer ce droit de rétractation, doit dans ce délai informer Ypia SAS de sa décision de se rétracter, par exemple par courrier ou par email à info@ypia.fr.

Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Si les conditions susmentionnées sont remplies, Agnès Boudy Nuss remboursera à l'Acheteur la totalité des sommes versées par l’Acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle Agnès Boudy Nuss aura reçu le(s) Produit(s). Les frais d’envoi initiaux de livraison sont inclus, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur. Si l’ensemble des articles retournés modifie le total de la Commande initiale au point de le faire passer sous le montant minimum d’achat donnant accès à la gratuité des frais de livraison, lesdits frais seront alors déduits du montant du remboursement.

L'Acheteur sera remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de sa rétractation.

ARTICLE 9 – Responsabilité

Le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard de l’Acheteur de la bonne exécution de la Commande.

La responsabilité d'Ypia ne saurait être engagée de quelque manière que cela soit au titre d’une inexécution contractuelle dans les cas suivants :

- en cas d’inexactitude des informations fournies sur le Site ;
- en cas de problème technique empêchant l’accès au Site ;
- en cas d'intrusion ou de présence de virus informatique sur le Site ;
- en cas d’indisponibilité d’une session de formation ou d'un atelier vendu par le biais du site ;
- en cas de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des moyens de transport et/ou de communication ;
- en cas de force majeure ;
- en cas d'annulation de la prestation lorsque celle-ci est due à une faute du Client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure ;
- en cas de dommage physique causé au Client du fait de l’utilisation des produits fabriqués pendant l'atelier ou la session de formation ;
- en cas de dommage physique causé au Client pendant la prestation lorsque ce dommage est dû à une faute du Client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure ;
- en cas de dommage indirect lié à la Prestation, y compris, et sans que cette liste soit exhaustive, en cas de perte de chiffre d’affaires, perte de profit, perte d’exploitation, perte de chance, dommages ou frais.

ARTICLE 10 - Propriété Intellectuelle

Le Site Internet http://www.atagnes.com est une œuvre de l'esprit protégée par le Droit de la Propriété Intellectuelle. Tout texte, dessin, marque, logo, enseigne, nom de produit, titre, son et musique, graphique, vidéo, interface utilisateur, interface visuelle, photographie et code source (ci-après les « Contenus ») y compris, et sans que cette liste soit limitative, le fonctionnement et l’apparence de ces Contenus, figurant sur le site sont la propriété exclusive d'Ypia SAS et sont protégés par les textes relatifs au droit d’auteur, aux brevets et aux marques, et aux autres droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction et/ou représentation intégrale ou partielle, utilisation, adaptation ou modification, du Site ou de l'un des quelconques éléments qui le composent sur quelque support que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, à d'autres fins et notamment commerciales, est expressément interdite.

Toute reproduction et/ou représentation du Site ou de l'un des quelconques éléments qui le composent devra faire l'objet d'une autorisation expresse et préalable de Ypia SAS.  

Tout Client peut contribuer à enrichir le contenu du Site via des commentaires postés sur les pages. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à concéder à Ypia SAS, pour toute la durée des droits telle que prévue par la législation française en vigueur, le droit d’utiliser ses contributions qu’il lui a volontairement envoyées, en ce compris, et sans que cette liste soit limitative, en les reproduisant, représentant, distribuant, traduisant, adaptant, modifiant, combinant avec d’autres éléments.

ARTICLE 11 - Données personnelles

Toute Commande de l’Acheteur donne lieu à une collecte d’informations de la part d'Ypia SAS nécessaires au traitement des Commandes.

Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition à ses données personnelles. L’Acheteur peut exercer ce droit en contactant le Vendeur via les coordonnées figurant dans la rubrique « Contact » du Site ou en écrivant à Ypia – Les ateliers d'Agnès – 31 rue Parmentier – 92600 Asnières-sur-Seine - France

Le Vendeur pourra adresser par courrier postal ou par courrier électronique des offres promotionnelles, notamment des newsletters, une fois obtenu l’accord de l’Acheteur dans le cadre de la procédure d’inscription.

La collecte d’informations est déclarée auprès de la CNIL sous le n° (en cours).

L’Acheteur est informé que le Vendeur souhaite implanter un Cookie dans son ordinateur afin d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’Acheteur sur le Site ainsi que les renseignements fournis par l’Acheteur par le biais du formulaire en ligne, informations destinées à être ainsi conservées pour une durée de un an après le dernier contact de l’Acheteur.

L’implantation d’un Cookie a pour but d’enregistrer ces informations afin qu’elles puissent être lues lors des prochaines visites de l’Acheteur sur le Site et ainsi d’éviter à l’Acheteur de remplir le formulaire proposé à chacune de ses visites.

Toutefois, l’Acheteur dispose de la faculté de s’opposer à l’enregistrement de Cookies sur son ordinateur et doit se conformer aux instructions de son navigateur. Pour des raisons techniques, le Client est toutefois avisé du fait que certaines parties du Site ne pourront lui être accessibles que s’il accepte l’implémentation de cookies.

 ARTICLE 12 - Convention sur la preuve

Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des Conditions, à la condition que des mesures techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données échangées soient mises en place.

Les deux Parties conviennent que les Courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de Commandes.

ARTICLE 13 – Non-validité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
Ypia SAS et le Client conviennent alors de remplacer la clause nulle ou non valide, par une clause qui se rapprochera le plus dans son contenu de la clause initialement arrêtée.

Le fait pour YPIA SAS ou le Client de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les Conditions de Vente ne saurait être interprété, pour l’avenir, comme une renonciation à l’obligation en cause.

Les présentes Conditions de Vente et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel liant les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions de Vente prévaudront.

ARTICLE 14 - Loi applicable et Juridiction

Les Conditions sont régies par la loi française.

En cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les Tribunaux.